contrat reconnaissance de dette

Tout savoir sur la reconnaissance de dette

Créancier ou organisme de crédit, cette activité n’est pas sans risque. En effet, lorsqu’un débiteur demande un financement auprès d’une banque, il n’est pas impossible que ce dernier ne soit pas solvable. C’est une probabilité à laquelle le prêteur se soumet. Du côté de l’emprunteur, il s’engagera à payer le débiteur selon l’échéance convenue, et le tout, majoré d’intérêts cumulés. En ce sens, dans l’éventualité où l’emprunteur se désiste de son engagement, la reconnaissance de dette constituera une preuve irréfutable. Un accord fait à l’oral peut toujours être réfuté si le débiteur n’est pas de confiance. Ces écrits manuscrits et formels sont à remplir par les deux parties concernées.

Exemple concret d’une reconnaissance de dette

Lors d’une reconnaissance de dette, comme il a été mentionné ci-dessous, le débiteur s’engage à rembourser dans son intégralité, le montant du prêt auquel il a souscrit auprès d’un créancier. Le créditeur en question n’aura aucun justificatif légal sur son remboursement tant que les deux parties n’auront pas adopté un modèle de reconnaissance de dette en bonne et due forme. Ces pièces justificatives sont établies en prenant deux formes différentes. Selon la décision des parties, ce document sera rédigé en acte sous seing privé ou authentifié auprès d’un notaire. À noter que si par malheur, la lettre est rédigée de façon erronée, ceci entraîne la nullité du document. Durant certains cas de figure non-négligeable, il se peut que débiteur et créancier soit dans l’obligation de déclarer cet accord selon les termes du code civil.

Une reconnaissance de dette supérieure à 760 €

Conformément au code régissant l’imprimé N°2062 de l’intitulé « Déclaration de contrat de prêt », avant l’arrivée de la date du 15 février après l’émission du prêt, cet emprunt devra obligatoirement être déclaré au niveau de l’administration fiscale concernée. À partir du moment où l’accord est passé avec une banque en France, et que la somme totale du prêt dépasse les 760 euros, cette démarche revêt un caractère inéluctable. Dans la mesure où ce crédit a été accordé avec versement d’intérêt composé, l’accord est soumis à l’imprimer N°2561. En d’autres termes, le créancier est tenu de mentionner dans sa déclaration de revenus, la totalité des intérêts qu’il aura reçu. Pour le cas d’un commerçant à part entière, les réglementations de comptabilité de l’entreprise régiront les comptes.

Cas de décès d’une des parties

Bien entendu, c’est une éventualité assez improbable mais incontournable à laquelle chacun doit se préparer. Peu importe les raisons, cette reconnaissance, rédigée en bonne et due forme, prend effet dès la signature du document. À partir de ce moment, le créancier est en droit d’être remboursé. Néanmoins, en prenant en considération la tournure des évènements, quelques points sont à revoir. Pour le cas d’un prêt personnel, si l’emprunteur décède malencontreusement avant l’échéance, c’est la déclaration de succession qui est utilisée en tant que gage. En calculant le montant des intérêts dus et de la somme totale à rembourser, c’est par rapport aux capitaux propres du défunt que se fera le remboursement. Pour le cas d’une entreprise, la démarche est simplifiée par une liquidation de ses biens.

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